Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Rejet ou cautionnement d’office. Avant de rejeter d’office un appel (art. 365 C.p.c.) ou de l’assujettir d’office à un cautionnement (art. 364 C.p.c.), la Cour ou, le cas échéant, un juge donne à l’appelant l’occasion de présenter ses observations par écrit ou lors d’une audience.
Décision 2022-08-23, a. 40.
En vig.: 2022-10-03
40. Rejet ou cautionnement d’office. Avant de rejeter d’office un appel (art. 365 C.p.c.) ou de l’assujettir d’office à un cautionnement (art. 364 C.p.c.), la Cour ou, le cas échéant, un juge donne à l’appelant l’occasion de présenter ses observations par écrit ou lors d’une audience.
Décision 2022-08-23, a. 40.
© Gouvernement du Québec